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  • Les condamnations prononcées par les tribunaux pour mineurs ne sont pas inscrites au casier judiciaire du mineur concerné.
    - لا تحسب أحكام محكمة الأحداث ضمن السوابق في صحيفة الحالة الجنائية .
  • Pour l'obtenir, il faut présenter les documents suivants : pièce d'identité, certificat de domicile, extrait de casier judiciaire et certificat de travail.
    ويتطلب الحصول على رخصة أهلية اقتناء وحيازة الأسلحة توافر ما يلي: وثيقة الهوية، وبطاقة الإقامة، وصحيفة الحالة الجنائية وبطاقة العمل.
  • À cet effet, l'article 15 de la loi pénale stipule ce qui suit: «Les décisions du tribunal des mineurs ne figureront pas au casier judiciaire.».
    `5` حثت المادة 15 من قانون الجزاء الكويتي على أن (لا تحسب أحكام محكمة الأحداث ضمن السوابق في صحيفة الحالة الجنائية).
  • La loi prévoit l'établissement de mécanismes et de procédures d'enquête spéciaux, la création d'un tribunal pour mineurs pour connaître des affaires impliquant des mineurs, des établissements séparés pour les délinquants mineurs condamnés, ainsi qu'un système global d'aide sociale visant à rééduquer les mineurs et à les réinsérer dans la société.
    ومن أهم النصوص القانونية الواردة في قانون الأحداث سالف الذكر التي تهدف إلى رعاية حقوق الحدث المادة 20 إذ تنص على أن "لا تدرج الأحكام التي تصدر ضد الأحداث وفقاً لهذا القانون في صحيفة الحالة الجنائية لهم.
  • Faciliter les services consulaires (en coordination avec le Ministère de l'intérieur et les services de l'État concerné) tels que la délivrance d'actes de naissance et de décès, de passeports, d'extraits du casier judiciaire, l'enregistrement des naissances, la délivrance d'actes de mariage et de divorce, la légalisation des diplômes, le renouvellement des permis de conduire, etc.; Encourager les citoyens à s'inscrire auprès des missions diplomatiques afin que celles-ci puissent leur fournir l'assistance dont ils ont besoin et les contacter en cas de nécessité; Faciliter, en coordination avec le Ministère de la défense, l'obtention d'un sursis militaire aux jeunes Égyptiens qui travaillent ou étudient à l'étranger; Répondre aux demandes d'informations émanant de citoyens égyptiens concernant des proches se trouvant à l'étranger; Traiter quotidiennement des dizaines de données juridiques ayant trait aux droits des Égyptiens à l'étranger et fournir une aide à ces derniers pour leur permettre d'obtenir ce qui leur est dû; En cas de décès, informer les proches se trouvant en Égypte par l'intermédiaire du Ministère et établir les documents nécessaires pour le rapatriement de la dépouille si la famille le souhaite, avec prise en charge de tous les frais si les proches du défunt n'ont pas les moyens d'y pourvoir; Organiser avec les communautés égyptiennes à l'étranger des rencontres consulaires avec la participation de hauts responsables des différentes administrations publiques, le but étant de s'informer directement de leurs problèmes; Intervenir pour apporter la protection requise aux citoyens lorsqu'ils sont arrêtés à la suite d'une infraction présumée; Fournir une aide aux Égyptiens séjournant illégalement dans des pays étrangers pour leur permettre de régulariser leur situation conformément à la législation en vigueur dans le pays où ils séjournent, assurer le rapatriement de ceux d'entre eux qui le souhaitent ou intervenir auprès des autorités du pays concerné pour la protection requise; Encourager la création d'associations, d'amicales, de cercles afin de permettre aux Égyptiens résidant à l'étranger d'unir leurs efforts et de jouer un rôle plus influent dans les sociétés où ils vivent; Organiser des conférences et des colloques pour informer la communauté égyptienne à l'étranger des possibilités de travail et d'investissement en Égypte et l'encourager à investir dans son pays.
    - تيسير الخدمات القنصلية المقدمة للمواطنين بالخارج (بالتنسيق مع وزارة الداخلية وأجهزة الدولة المعنية) مثل استخراج شهادات الميلاد والوفاة - جوازات السفر - صحيفة الحالة الجنائية - إضافة المواليد - عقود الزواج والطلاق - التصديق على الشهادات الدراسية - تجديد رخص القيادة الخ.؛